Taux de TVA
Depuis le 1er janvier 2014, il existe 3 taux à différencier : 20% (taux plein), 10% (taux intermédiaire), 5.5% (taux réduit):
Le taux plein, 20%
- Des immeubles neufs qui ne sont pas achevés depuis plus de 5 ans
- Les travaux effectués augmentent de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants
Les autres travaux d’amélioration des logements de plus de 2 ans et qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au crédit d’impôt développement durable (CIDD) demeurent soumis au taux de 10% en 2014.
Le taux intermédiaire, 10%
Ce taux concerne tous les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement de l’habitat. Bonne nouvelle : pour les travaux de rénovation énergétique, il est possible de bénéficier du taux à 5.5%. (cf plus bas) Objectif : pousser les particuliers à envisager des travaux impactant la consommation énergétique de leur logement. Dans le cas suivant, l’ancien taux de 7% est encore applicable (conditions cumulatives) :
- Devis signé et acompte d’au moins 30% versé avant le 31/12/2013
- Travaux achevés et facture émise avant le 01/01/2014
- Travaux réglés avant le 14 mars 2014
L’acompte pourra bénéficier du taux à 7% dans le cas suivant (la somme restant due est soumise au taux de 10%):
- Devis signé en 2013 et acompte d’au moins 30% réglé avant le 31/12/2013
- Les travaux seront achevés après le 1er mars 2014
Le taux réduit, 5.5% pour les travaux de rénovation énergétique
Quels travaux ?
- des travaux d’isolation thermique
- des travaux d’amélioration de votre système de chauffage
Soit,
- régulation,
- changement de chaudière,
- installation d’un chauffage au bois,
- installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,
- installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ;
- l’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien, hydraulique ;en copropriété, également l’amélioration du système de chauffage
- travaux induits indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique. Selon l’Ademe, il s’agirait de « travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple) »
Conditions : Travaux réalisés sur un logement achevé depuis plus de 2 ans et réalisés et facturés par un artisan ou une entreprise.