CREDIT D’IMPÔT

Votre situation

• vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
• vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

• c’est une maison individuelle ou un appartement ;
• c’est votre résidence principale ;
• le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Les professionnels réalisant les travaux

• les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
• depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).

• Les travaux amenant au crédit d’impôt ne concernent que ceux effectués dans la résidence principale du foyer fiscal.
• Il s’agit de travaux liés aux économies d’énergie (appareil de chauffage, isolation thermique, etc.).

Le gouvernement a présenté un nouvel amendement. Celui-ci a été voté par les députés dont les conséquences sont les suivantes.

• Le crédit d’impôt en 2017

CITE sans modifications (fenêtres, portes, volets) jusqu’au 31 décembre 2017 à 30%.

Les commandes enregistrées avec acompte réglé avant le 1^er janvier 2018 et facturées au plus tard au 31/12/2018 bénéficient des mêmes conditions.

• Le crédit d’impôt pour 2018

Sont exclus les portes, volets et vitrage de remplacement dans les fenêtres existantes.

Eligibilité pour les fenêtres qui remplacent des fenêtres simple vitrage au taux de 15% jusqu’au 30 juin 2018.

Les commandes enregistrées avec acompte réglé avant le 1^er juillet 2018 et facturées au plus tard au 31/12/2018 bénéficient des mêmes conditions.

A noter que le taux de TVA est maintenu à 5,5% (fenêtres, portes, volets) sur l’ensemble de l’année 2018.

Le projet de loi de finance 2018 tel que voté par l’assemblée nationale va maintenant être transmis au sénat.